ETHAN FEAT
ETHAN FEAT
CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
Les services dâEthan Feat EI, reprĂ©sentĂ© par Mr Ethan Feat, coach et conseiller bien-ĂȘtre, ne sâadressent quâaux personnes de plus de 18 ans. LâaccĂšs aux services dâEthan Feat EI pour les femmes enceintes ou personnes atteintes dâune pathologie psychiatrique (dĂ©pression sĂ©vĂšre, schizophrĂ©nie, trouble bipolaire etc..) est soumis Ă une Ă©tude prĂ©alable.
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Dans la formule " Coaching de vie 3 en 1 " et " H/F-B-S ", la pratique du sport nĂ©cessite, comme pour toute activitĂ© physique, de vĂ©rifier prĂ©alablement auprĂšs dâun mĂ©decin que vous avez lâaptitude physique requise. Les parties remise en forme et nutrition (dans ces packs respectifs) sont donnĂ©es Ă titre de suggestion. Ce sont des prestations non encadrĂ©es. Il est important pour moi de respecter le Code du sport, qui interdit d'occuper la fonction de coach sportif sans possĂ©der l'une des qualifications reconnues par l'Ătat. Selon les articles L212-1 Ă L212-8, l'animation ou l'encadrement d'une activitĂ© physique contre rĂ©munĂ©ration est prohibĂ©e. Il est Ă©galement important de respecter le Code de la santĂ© qui stipule, selon les articles L4371-1 aÌ L4371-3, que seuls les diĂ©tĂ©ticiens diplĂŽmĂ©s ont le droit de donner des conseils alimentaires.
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Les clients de Ethan Feat EI sont invitĂ©s Ă lire attentivement les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de fournitures de services par Ethan Feat EI avant de sâengager sur toutes prestations confondues. A dĂ©faut dâacceptation de ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente, le client ne pourra pas prĂ©tendre aux prestations de Ethan Feat EI.
DerniĂšre mise Ă jour : 01/10/2024
DĂFINITIONS :
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" Client " dĂ©signe une personne physique consommatrice et majeure Ă qui Ethan Feat EI fournit une prestation de service dâencadrement et dâaccompagnement dans le cadre de dĂ©veloppement personnel et dâhypnose.
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" Contrat " désigne le document « contrat de prestations » entre le Client et Ethan Feat EI qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers (telles que mises à jour ou modifiées).
" Prestations de services " dĂ©signe lâachat dâune des formules suivantes : " Coaching de vie 3 en 1 ", " Auto-Coaching ", " H/F-B-S " et " ArrĂȘt tabac progressif ".
Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de Ethan Feat EI ou du Client.
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ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT
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Le présent Contrat détaille les droits et obligations respectifs de Ethan Feat EI et de ses Clients, dans le cadre de la vente et la réalisation, par Ethan Feat EI, de prestations de services dans ses activités de conseils en développement personnel et de nutrition holistique.
1. Conditions générales de vente aux particuliers
Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©taillent les droits et obligations de Ethan Feat EI (coach/conseiller) et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies. Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent Ă tous les contrats conclus avec les Clients. Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâadressent uniquement aux particuliers. Les professionnels doivent contacter directement Ethan Feat EI afin de conclure, le cas Ă©chĂ©ant, un contrat adaptĂ©. Toute prestation accomplie par Ethan Feat EI implique lâadhĂ©sion sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Le client reconnaĂźt avoir lu et compris les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. En cochant la case dĂ©diĂ©e lors de son achat en ligne ("J'accepte les CGV"), il exprime son acceptation totale et sans rĂ©serve. Pour les commandes effectuĂ©es hors ligne (virement bancaire et paiement numĂ©raire), le client reconnaĂźt avoir lu et compris les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et exprime son acceptation totale et sans rĂ©serve au moment de passer commande par Ă©crit auprĂšs de Ethan Feat EI.
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Toute condition contraire aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente sera, Ă dĂ©faut dâacceptation expresse, inopposable Ă Ethan Feat EI quel que soit le moment oĂč elle aura pu ĂȘtre portĂ©e Ă sa connaissance. Ethan Feat EI met rĂ©guliĂšrement Ă jour les conditions gĂ©nĂ©rales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi quâĂ la lĂ©gislation en vigueur.
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DerniĂšre mise Ă jour : 01/10/2024
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Chaque version des présentes conditions générales de vente est datée de maniÚre précise. Ainsi, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la prestation de service. Sur demande, Mr Feat Ethan peut envoyer une copie par e-mail.
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La date de ces conditions gĂ©nĂ©rales vaut date de mise en vigueur. Ces conditions seront rĂ©putĂ©es acceptĂ©es par le client une fois son bon de commande passĂ©, sans possibilitĂ© de contestation. Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente s'appliquent Ă l'achat des prestations de service disponibles sur le site web d'Ethan Feat EI (www.distoioui.com) Ă partir de la commande jusqu'Ă la livraison. Elles sâappliquent, que la prestation de service ait Ă©tĂ© passĂ©e par internet, par courrier Ă©lectronique, par tĂ©lĂ©phone, ou par courrier postal.
Les prestations de services achetées seront envoyées dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, à l'exclusion des week-ends (samedi et dimanche), jours fériés et cas de force majeure.
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2. Territorialité
Les Clients qui commandent via Ă©changes Ă©lectroniques, site web ou rĂ©seaux sociaux stipulĂ©s prĂ©cĂ©demment (Art 1.1) en langue française sont rĂ©putĂ©s acheter en France et donc soumis Ă la loi française. Il est expressĂ©ment indiquĂ© quâen cas de litige, la recherche dâune solution amiable sera privilĂ©giĂ©e par les Parties.
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3. Capacité à contracter
Lâachat dâun Service nâĂ©tant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de lâarticle 1124 du code civil, le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et avoir la capacitĂ© juridique de contracter aux conditions dĂ©crites dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et ne pas ĂȘtre protĂ©gĂ© au sens de lâarticle 488 du Code Civil.
Par ailleurs, le Client dĂ©clare, au moment dâeffectuer la commande dâun service, ĂȘtre en possession dâun certificat mĂ©dical de non contre indication datant de moins de (3) trois mois indiquant sans aucune rĂ©serve que le Client est apte Ă dĂ©marrer son programme dâactivitĂ© physique dans le pack " Ănergie & VitalitĂ© " offert lors de l'achat de la prestation de service " Coaching de vie 3 en 1"ainsi que pour l'achat du pack " H/F-B-S ".
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4. Prestations Ă domicile ou Ă distance
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Ethan Feat EI, reprĂ©sentĂ© par Monsieur Feat Ethan propose Ă ses Clients des sĂ©ances dâencadrement et de suivi dans le cadre dâactivitĂ©s de dĂ©veloppement personnel.
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Les prestations de services dâEthan Feat EI nâont aucune vocation mĂ©dicale et ne se substituent en aucun cas Ă un traitement mĂ©dical quel quâil soit. Sauf indication contraire, une sĂ©ance correspond Ă une (1) heure dâactivitĂ© sauf dans la formule « ArrĂȘt tabac progressif » qui dure une (1) heure et quinze (15) minutes.
Le Client sâengage Ă suivre un programme personnalisĂ© avec lâaccompagnement du prestataire dans les prestations de services suivantes :
" Coaching 3 en 1 " et " ArrĂȘt du tabac progressif ". Il nây a pas dâaccompagnement et de suivi dans les prestations de services suivantes : " Auto-Coaching " et " H/F-B-S ".
Le Client sâengage Ă suivre et respecter les programmes dĂ©finis par le prestataire, ses propositions, ses mĂ©thodes et consignes, afin de se rapprocher au mieux des objectifs fixĂ©s. Ethan Feat EI sâengage envers le client Ă dĂ©finir un programme adaptĂ© Ă son profil et en considĂ©rant ses objectifs de vie.
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Concernant le pack " Ănergie et VitalitĂ© " offert lors de l'achat de la prestation de service " Coaching de vie 3 en 1 " et le pack " H/F-B-S ", Ethan Feat EI nâassure aucun suivi, nâĂ©tant pas compĂ©tent pour cela. Par ailleurs, il sâengage Ă proposer si besoin, les coordonnĂ©es dâun(e) professionnel(le) compĂ©tent(e) et spĂ©cialisĂ©(e) dans le domaine sportif ou nutritionnel. Ethan Feat EI rappelle quâil est fondamental dâĂȘtre suivi par un professionnel de santĂ© en parallĂšle de ses prestations (liste non exhaustive : coach sportif, psychiatre, mĂ©decin, nutritionniste etc.)
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Ethan Feat EI répondra aux questions du lundi au vendredi de 18h (dix-huit heures) à 19h (dix-neuf heures) par courriers électroniques ou autres moyens de télécommunications (hors dimanche, samedi, jours fériés et cas de force majeure).
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Pour rappel : Les prestations de services achetées seront envoyées dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, à l'exclusion des week-ends (samedi et dimanche), jours fériés et cas de force majeure.
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5. Organisation et Planning
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Pour réserver vos séances, contactez directement Monsieur Ethan Feat par e-mail, réseaux sociaux ou téléphone. Il revient au client d'initier le contact avec Monsieur Feat Ethan pour fixer un rendez-vous, sauf lors de la toute premiÚre séance.
Le lieu des sĂ©ances pour les prestations de service doit ĂȘtre prĂ©alablement approuvĂ© par Monsieur Feat Ethan et un supplĂ©ment de (quinze) 15 euros/sĂ©ance sera rĂ©clamĂ© si Mr FEAT se dĂ©place au domicile du Client et que la distance dĂ©passe 20 km aller-retour en partant de Maisons-Alfort 94700 ou Quimper 29000.
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6. Retard, absence annulation et suspension
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Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis.
Aucune sĂ©ance, une fois rĂ©servĂ©e, ne pourra ĂȘtre annulĂ©e et sera dĂ»e sauf si celle-ci est annulĂ©e plus (+) de 48H (quarante-huit heures) Ă lâavance lâArt 3.b. Concernant les prestations de services " Coaching de vie 3 en 1 " et " ArrĂȘt du tabac Progressif " si le client nâest pas en mesure dâhonorer ses sĂ©ances dans le mois en cours, celles-ci ne seront pas rattrapables (sauf cas de force majeure avec justificatif).
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Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de sa séance.
Le Client sâengage Ă une rĂ©gularitĂ© et au respect du crĂ©neau horaire rĂ©servĂ©.
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Aucune cause de suspension ou rĂ©siliation du Contrat par le Client nâest admise, sauf en cas de force majeure, raisons mĂ©dicales supĂ©rieure Ă trois (3) mois ou accident. Le Client se doit dâapporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, Monsieur FEAT sâengage Ă lui rembourser les frais quâil aurait engagĂ©s pour des sĂ©ances quâil ne sera pas en mesure de suivre.
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Le Client pourra ĂȘtre remboursĂ© si son Ă©tat de santĂ© ne permet pas, Ă long terme plus (+) de trois (3) mois une reprise correcte de la prestation (toujours sur prĂ©sentation de justificatif mĂ©dical).
En cas de retard de Monsieur FEAT, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance si possible ou sur la séance suivante.
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En cas dâabsence non prĂ©vue de Monsieur FEAT, celui-ci se doit de rattraper la sĂ©ance.
Une sĂ©ance peut ĂȘtre annulĂ©e par Monsieur FEAT jusquâĂ dix (10) minutes avant le dĂ©but de cette derniĂšre (pour des raisons de santĂ© qui lui sont propres). En cas dâannulation, les Clients concernĂ©s recevront un appel (ou un SMS) et la sĂ©ance sera reportĂ©e Ă une date ultĂ©rieure ; Monsieur FEAT ne pourra ĂȘtre tenu responsable pour le retard de lâexĂ©cution de la prestation de service en cas de force majeure telle que les catastrophes dâorigine atmosphĂ©rique, un accident survenu sur le trajet de ce dernier ou tout autre cas de force majeure.
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Dans cette hypothÚse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.
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7. Condition physique et mentale
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Le Client est tenu dâavoir une condition physique qui lui permet la pratique de lâactivitĂ© de remise en forme prĂ©vue dans le pack " Ănergie et vitalitĂ© " ainsi que dans le pack " H/F-B-S ".
âLe Client est tenu aussi dâavoir une condition mentale propice pour les prestations de services suivantes : " Auto-Coaching ", " Coaching de vie 3 en 1 " et " ArrĂȘt tabac progressif ".
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ARTICLE 2- COMMANDE / DROIT DE RĂTRACTATION :
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1. Passation de la commande
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Lorsque le Client passe sa commande, il doit remplir lui-mĂȘme lâensemble des champs obligatoires figurant dans le contrat et bon de commande. Le Client garantit que les donnĂ©es quâil communique sont exactes et conformes Ă la rĂ©alitĂ©.
Le Client sâengage Ă informer Monsieur Ethan Feat sans dĂ©lai en cas de modification des donnĂ©es quâil a communiquĂ©es lors de son inscription. Monsieur Ethan Feat ne saurait ĂȘtre tenu responsable des erreurs dâenvoi dues Ă un formulaire mal rempli ou non mis Ă jour.
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2. Droit de rétractation
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L'ensemble des prestations de Monsieur Ethan Feat sont fournies immĂ©diatement aprĂšs l'achat en ligne, aucun remboursement ne pourra ĂȘtre demandĂ©, conformĂ©ment Ă l'article L221-28, 13° du Code de la consommation relatif aux contenus numĂ©riques non fournis sur un support matĂ©riel et dont l'exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation. De plus, si l'accĂšs a Ă©tĂ© donnĂ© Ă du contenu et que le paiement n'a pas abouti, le client a l'obligation de prendre contact avec M. Feat pour rĂ©gulariser son dĂ».
En acceptant les conditions générales de vente (CGV), le Client reconnait renoncer à son droit de rétractation.
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ARTICLE 3- EXĂCUTION ET RĂSILIATION DES CONTRATS DE PRESTATIONS DE VENTE
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En cas de rĂ©alisation partielle du contrat, le montant total reste dĂ» Ă Ethan Feat EI. La rĂ©siliation anticipĂ©e du contrat de prestation de service, qu'il soit Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e, n'est pas autorisĂ©e. Cependant, le Client et Ethan Feat EI peuvent convenir de maniĂšre unanime de mettre fin au contrat avant sa date prĂ©vue. En cas de faute de l'une des parties, une rĂ©siliation unilatĂ©rale peut Ă©galement ĂȘtre envisagĂ©e.
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Le Client ne peut suspendre ou rĂ©silier le Contrat, sauf en cas de force majeure, de raisons mĂ©dicales excĂ©dant trois (3) mois ou d'accident. Dans ces circonstances particuliĂšres, le Client doit fournir des justificatifs pour justifier la suspension du Contrat. Dans ce cas uniquement, Monsieur FEAT s'engage Ă rembourser les frais engagĂ©s pour les sĂ©ances qui ne pourront ĂȘtre suivies. Les offres de services d'Ethan Feat EI sont soumises au paiement intĂ©gral des prestations de service engagĂ©es.
Pour rĂ©silier votre prestation de " Coaching de Vie 3 en 1 " conformĂ©ment aux termes lĂ©gaux, veuillez envoyer une demande par e-mail Ă Ethan Feat EI Ă l'adresse suivante : sav@distoioui.com. Assurez-vous d'inclure vos nom, prĂ©nom et la date souhaitĂ©e de rĂ©siliation. Veuillez noter que votre demande doit parvenir au moins 20 jours avant la prochaine date de paiement prĂ©vue. Les sĂ©ances de coaching seront ajustĂ©es en consĂ©quence. Le client ne peut faire de demande de rĂ©siliation qu'Ă partir du paiement N°3, qui est validĂ© au 60Ăšme jour. Une fois ce paiement effectuĂ© et validĂ©, il peut demander la rĂ©siliation de son contrat pour Ă©viter le paiement du mois suivant (la demande doit toujours ĂȘtre faite dans les 20 jours prĂ©cĂ©dant le paiement du mois suivant). La date de rĂ©ception de votre e-mail servira de rĂ©fĂ©rence pour confirmer votre demande (si toutes les informations nĂ©cessaires sont fournies).
Il est impĂ©ratif dâattendre que votre paiement n°3 soit passĂ©, pour envoyer votre e-mail de rĂ©siliation, sinon la demande sera rejetĂ©e.
Aucun remboursement ne sera accordĂ© pour les prestations de service suivantes une fois qu'elles auront Ă©tĂ© envoyĂ©es au client : " Auto-Coaching ", " Coaching de vie 3 en 1", " H/F-B-S " et "ArrĂȘt du tabac progressif".
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Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de Monsieur Feat Ethan.
a-Tarifs / Modalités de paiement et Paiement refusé ou invalide
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Le prix des prestations de service de lâannĂ©e en cours est dĂ©fini en amont sur lâannĂ©e calendaire.
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Monsieur Feat Ethan se rĂ©serve tout de mĂȘme la possibilitĂ© dâactualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription dâun nouveau contrat.
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Les prix sont affichĂ©s en euros (âŹ) hors taxes.
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Le Client sâengage Ă payer Monsieur Feat Ethan aux dates et conformĂ©ment aux modalitĂ©s de paiement indiquĂ©es sur le contrat signĂ© et lors de la validation du bon de commande.
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Pour les paiements échelonnés, Ethan Feat EI s'engage à prendre en charge les frais associés.
Pour le service de " Coaching de vie 3 en 1 ", le Client s'engage Ă effectuer le paiement de son abonnement (carte bancaire / virement bancaire ou paiement numĂ©raire) sous forme de quittances mensuelles de 147 âŹ, Ă partir de la date d'inscription et ce le mĂȘme jour chaque mois pour une durĂ©e d'engagement de 90 jours (3 mois), sans obligation de prolongation par la suite. Le Client est tenu responsable du moyen de paiement utilisĂ© pour l'achat de la prestation de service. Le Client peut dĂ©cider d'arrĂȘter ou de continuer aprĂšs le paiement du 60Ăšme jour. Cependant, il est de sa responsabilitĂ© d'annuler l'abonnement par lui-mĂȘme. Si aucune action n'est entreprise, l'accĂšs au coaching reste actif jusqu'Ă ce qu'une rĂ©siliation soit demandĂ©e. En l'absence de rĂ©siliation notifiĂ©e par e-mail Ă chaque date de prĂ©lĂšvement (ou de paiement manuel), le Client sera redevable de la somme de 147 âŹ.
Pour l'ensemble des prestations de service d'Ethan Feat EI, le Client s'engage à rembourser les frais totaux en cas d'opposition à sa carte bancaire (vol de carte ou autre) ayant entraßné l'annulation du paiement de coaching et/ou ayant entraßné des frais supplémentaires.
Pour les prestations de service payées en deux (2) fois, si le mode de paiement du client échoue ou est invalide avant le paiement n°2 prévu pour son 30Úme jour, son accÚs aux supports écrits de la prestation sera immédiatement révoqué. Néanmoins, un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) est accordé pour me contacter à l'adresse sav@distoioui.com afin de trouver une solution pour résudre l'impayé.
Pour la prestation de service "Coaching de vie 3 en 1", si le mode de paiement du client échoue ou est invalide avant le paiement n°3 prévu pour son 60Úme jour d'engagement, son accÚs aux supports écrits de la prestation de service sera immédiatement révoqué, et il ne pourra pas réclamer les séances de coaching non réalisées. Néanmoins, un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) est accordé pour me contacter à l'adresse sav@distoioui.com afin de trouver une solution pour résoudre l'impayé.
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b- Prestations Ă domicile ou Ă distance
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DĂšs la signature du contrat, le client sâengage pour un certain nombre de sĂ©ances dĂ©finies par une validitĂ© dans lâespace-temps :
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Les formules et sĂ©ances sont Ă prendre sur la pĂ©riode prĂ©dĂ©finie par le prĂ©sent contrat signĂ© avec deux (2) fois une (1) heure par mois obligatoire pour la formule " Coaching de vie 3 en 1 ". Pour la formule " ArrĂȘt du tabac progressif " l' (1) heure et quinze (15) minutes est Ă prendre dans le mois en cours qui suit lâachat de cette prestation de service.
Si les heures prévues dans les formules ne sont pas prises dans le mois en cours, celles-ci se verront perdues.
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En cas dâannulation dâune sĂ©ance par le client moins (-) de 48h avant la sĂ©ance prĂ©vue, celle-ci sera considĂ©rĂ©e comme rĂ©alisĂ©e et non remboursable (sauf cas de force majeure prĂ©vus par la juridiction française).
En cas de non-présentation à une séance, la séance sera considérée comme réalisée et non remboursée.
En cas dâannulation dâune sĂ©ance plus (+) de quarante-huit heures (48h) Ă lâavance, la sĂ©ance sera Ă reprogrammer avec Monsieur Feat Ethan selon ses disponibilitĂ©s dans la semaine qui suit la sĂ©ance initiale, sinon elle se verra perdue et non remboursĂ©e.
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Les prix affichés ne comprennent pas les déplacements pour se rendre au domicile du Client.
Les prix tiennent compte de la réflexion menée, pour la préparation technique des séances et du suivi de la personne.
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Sâil est nĂ©cessaire, le nombre de sĂ©ances et le prix final peuvent varier pour atteindre les objectifs du Client.
Si, pour une raison quelconque, le client décide de mettre un terme au contrat, il ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur vu ci-dessous).
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Si le Client ne participe plus aux bilans rĂ©guliers, quâil est injoignable, et ce, peu importe la raison, le client ne sera pas remboursĂ© du temps Ă©coulĂ©. Je rappelle que c'est au client de prendre l'initiative de me contacter pour fixer les dates des sĂ©ances de coaching. Je ne l'approcherai que pour planifier la toute premiĂšre sĂ©ance.
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Le client nâaura pas non plus la possibilitĂ© dâĂ©changer son forfait ou de le cĂ©der, sauf avec lâaccord de Mr Feat Ethan.
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Dans ce cas, la prestation est perdue et le contrat sâarrĂȘte sans prĂ©avis.
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Les prestations pourront ĂȘtre dĂ©calĂ©es dans le seul cas oĂč le bĂ©nĂ©ficiaire est dans lâimpossibilitĂ© de rĂ©aliser correctement ses sĂ©ances, sur prĂ©sentation dâun justificatif mĂ©dical.
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Le client pourra ĂȘtre remboursĂ© si son Ă©tat de santĂ© ne permet pas, Ă long terme (plus de 3 mois) une reprise correcte de la prestation (toujours sur prĂ©sentation de justificatif mĂ©dical).
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Pour rappel : Les prestations de services achetées sur le SITE WEB seront envoyées au client dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, à l'exclusion des week-ends (samedi et dimanche), jours fériés et cas de force majeure.
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DerniĂšre mise Ă jour : 01/10/2024
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ARTICLE 4- ASSURANCE ET RESPONSABILITĂS
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Chaque Client doit souscrire une police dâassurance responsabilitĂ© civile personnelle, le couvrant de tous les dommages quâil pourrait causer Ă des tiers, de son propre fait, durant les prestations.
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Monsieur FEAT conseille par ailleurs Ă chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liĂ©e Ă lâactivitĂ© physique et sportive le couvrant pour sa propre intĂ©gritĂ© physique.
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Monsieur FEAT a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilitĂ© professionnelle. La responsabilitĂ© de Monsieur FEAT ne pourra ĂȘtre recherchĂ©e quâen cas de dĂ©monstration dâun lien de causalitĂ© entre une faute commise par Monsieur FEAT dans lâexĂ©cution du Contrat et le dommage subi par le Client.
La responsabilitĂ© de Monsieur FEAT ne pourra notamment pas ĂȘtre recherchĂ©e (I) en cas dâaccident rĂ©sultant de lâinobservation par le Client de ses consignes ; (II) en cas dâaccident intervenant hors des sĂ©ances ou conseils prodiguĂ©s par ses soins ; (III) si le Client ne respecte pas les engagements quâil prend et garanties quâil donne au titre Contrat ; et/ou (IV) en cas de force majeure.
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Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque Ă gagner, tout prĂ©judice financier ou tout prĂ©judice immatĂ©riel) ne pourront pas faire lâobjet dâune indemnisation de la part de Monsieur FEAT.
Monsieur FEAT nâest responsable que des engagements quâil prend et des garanties quâil donne au titre du Contrat.
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Le Client sera responsable en cas de dĂ©gradation occasionnĂ©e ou en cas de dommage matĂ©riel ou corporel rĂ©sultant dâun acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
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Le Client sâengage par ailleurs Ă garantir et prendre en charge lâensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient ĂȘtre encourus ou mis Ă la charge de Monsieur FEAT du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
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ARTICLE 5- VIE PRIVĂE ET PROTECTION DES DONNĂES DU CLIENT
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Dans le cadre dâune inscription, le Client fournit des donnĂ©es personnelles qui sont obligatoires et nĂ©cessaires pour traiter lâinscription et exĂ©cuter la prestation et qui peuvent ĂȘtre utilisĂ©es Ă des fins de communication commerciale de la part de Monsieur Feat Ethan.
Les données personnelles seront conservées par Monsieur Feat Ethan au maximum une (1) année à compter de la fin du Contrat.
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ConformĂ©ment Ă la loi « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e en 2004, et Ă la loi RGPD, le Client bĂ©nĂ©ficie dâun droit dâaccĂšs et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit dâaccĂšs, dâopposition et de rectification en adressant Ă Monsieur Feat Ethan envoie un courrier Ă©lectronique Ă lâadresse suivante: sav@distoioui.com.
Le Client peut, pour des motifs lĂ©gitimes, sâopposer au traitement des donnĂ©es le concernant. Le Client pourra Ă©galement sâopposer Ă lâutilisation de ses donnĂ©es personnelles Ă des fins de communication commerciale par courrier Ă©lectronique.
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Lâopposition dâun Client Ă lâutilisation de ses donnĂ©es personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour consĂ©quence de le priver de lâinformation concernant les offres commerciales de Monsieur FEAT, de sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es ou de partenaires.
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ARTICLE 6- PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
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Tous les Ă©lĂ©ments visuels et sonores de Monsieur FEAT envoyĂ©s par courriers Ă©lectroniques oĂč sur les rĂ©seaux sociaux, y compris la technologie sous-jacente utilisĂ©e, sont protĂ©gĂ©s par le droit dâauteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus gĂ©nĂ©ralement par tous droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle.
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Ces éléments sont la propriété exclusive de Ethan Feat Accompagnement EI.
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Aucun des Ă©lĂ©ments envoyĂ©s ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra ĂȘtre modifiĂ©, reproduit, copiĂ©, dupliquĂ©, vendu, revendu, transmis, publiĂ©, communiquĂ©, distribuĂ©, diffusĂ©, reprĂ©sentĂ©, stockĂ©, utilisĂ©, louĂ© ou exploitĂ© de toute autre maniĂšre, Ă titre gratuit ou onĂ©reux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisĂ©s, quâils soient connus ou inconnus Ă ce jour, sans lâautorisation prĂ©alable exprĂšs et Ă©crite de Monsieur FEAT.
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ARTICLE 7- SERVICE CLIENTĂLE
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La satisfaction de ses clients est une prĂ©occupation constante de Ethan Feat EI qui essaie de rĂ©pondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible et de leur rĂ©pondre dĂšs que possible aprĂšs rĂ©ception dâune demande, suggestion ou rĂ©clamation. Pour se faire Ethan Feat EI rĂ©pondra aux questions du lundi au vendredi de 18h (dix-huit heures) Ă 19h (dix-neuf heures) par courriers Ă©lectroniques ou autres moyens de tĂ©lĂ©communications (hors week-end, jours fĂ©riĂ©s et cas de force majeure).
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Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client par courrier électronique : sav@distoioui.com
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ARTICLE 8- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPĂTENTE
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Tout litige relatif Ă lâinterprĂ©tation et Ă lâexĂ©cution du Contrat est soumis au droit français. Les diffĂ©rents qui viendraient Ă se produire Ă propos de la validitĂ©, de lâinterprĂ©tation, de lâexĂ©cution ou de lâinexĂ©cution, de lâinterruption ou de la rĂ©siliation du Contrat, seront soumis Ă la mĂ©diation conformĂ©ment au rĂšglement de mĂ©diation du CMAP. Dans lâhypothĂšse dâun Ă©chec de la mĂ©diation, les diffĂ©rends seront portĂ©s devant les juridictions françaises compĂ©tentes.
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ARTICLE 9- DIVERS
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Toute modification de la lĂ©gislation ou de la rĂ©glementation en vigueur, ou toute dĂ©cision dâun tribunal compĂ©tent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions gĂ©nĂ©rales de vente ne saurait affecter la validitĂ© de lâintĂ©gralitĂ© des conditions gĂ©nĂ©rales de vente, dont les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.
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Une telle modification ou dĂ©cision nâautorise en aucun cas les Clients Ă mĂ©connaĂźtre les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
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Le fait pour Monsieur FEAT de ne pas se prĂ©valoir, Ă un moment donnĂ©, de lâune quelconque des clauses du Contrat, ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation Ă sâen prĂ©valoir ultĂ©rieurement.
Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont consultables sur le site web (www.distoioui.com/cgv) ou sur demande et peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment Ă la discrĂ©tion de Monsieur FEAT sans autre formalitĂ© que leur mise en ligne.
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DerniĂšre mise Ă jour : 01/10/2024
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